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Frais d'étude et travaux d'adaptation au sol

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. B, 29 nov. 2002, Sté Maison Pierrec/ Gabillat : Juris-Data n° 2002-196765 Les frais d'étude du sol incombent au constructeur qui doit supporter le coût des travaux supplémentaires qu'une telle étude rend nécessaires à la bonne tenue de la construction, même si le maître de l'ouvrage s'en est réservé l'exécution. Indépendamment de son intérêt quant aux effets de la distinction faite dans le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan entre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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