AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Travaux de construction et atteinte à la solidité de l'immeuble

Travaux de construction et atteinte à la solidité de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, Sté Xavier Promotion c/ SDC de l'immeuble 53 av. Thiers, FS+P+B : Juris-Data n° 2003-017486 Les travaux portant sur des murs, cloisons, planchers, plafonds et isolation d'immeuble, d'un montant supérieur à 300 000 F constituent des travaux de rénovation lourde assimilables à des travaux de construction. Les détritus de bois provenant de la démolition des parties de l'immeuble entreposés dans un réduit muré et envahi de termites sont constitutifs d'un désordre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement