AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Le lotisseur non-professionnel demeure quasi-délictuellement responsable des travaux envers les tiers

Le lotisseur non-professionnel demeure quasi-délictuellement responsable des travaux envers les tiers

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 25 févr. 2003, Kami c/ Vasquez, n° 299, FS-P+B : Juris-Data n° 2003-017911 Justifie sa décision, sans avoir à tenir compte de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente du lot, la cour d'appel qui retient la responsabilité quasi-délictuelle du lotisseur envers le locataire du terrain, pour avoir vendu un lot inondable et dont les travaux se sont avérés défectueux au motif que le lotisseur doit, en application de l'arrêté de lotir, exécuter (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2003-04-01


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