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Subrogation légale et assurance dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 févr. 2003, Arcade c/ Axa, n° 296 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-017913 L'assureur dommages-ouvrage, condamné à indemniser le maître de l'ouvrage pour des dommages qui se sont avérés, par la suite, ne pas être de nature décennale, peut - par le biais de la subrogation légale - exercer ses recours contre les auteurs du dommage, quels que soient les fondements juridiques donnés à ces actions. Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage est fondé sur la subrogation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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