Un jardin peut-il constituer un lot ?

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 nov. 2002, Fournier c/ synd. copr. rue Pauline Borghèse, n° 1589 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-016311 N'est pas un lot de copropriété celui constitué d'un droit de jouissance exclusive sur un jardin et d'une quote-part de partie commune dans la propriété du sol. L'importance de l'arrêt va bien au-delà de la question de savoir si un jardin sur le terrain partie commune peut être érigé en lot de copropriété. Ses répercussions, si on ne le cantonne pas aux jardins privatifs, (...)

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N°4 . 2003-04-01


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