AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Notion de juste titre permettant l'usucapion abrégée

Notion de juste titre permettant l'usucapion abrégée

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 17 déc. 2002, Devries c/ Degoude, n° 1921 F-D : Juris-Data n° 2002-017199. -18 déc. 2002, Tehahe c/ Magasins Tefana, n° 1999 FS-D : Juris-Data n° 2002-017200 La prescription abrégée requiert l'existence d'un juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire (1 esp.) ; celui qui se prévaut de la prescription abrégée doit pouvoir se prévaloir d'un juste titre : cassation de l'arrêt qui retient la prescription (...)

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N°4 . 2003-04-01


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