AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Notion d'espace urbanisé au sens de l'article L. 146-4 III du Code de l'urbanisme

Notion d'espace urbanisé au sens de l'article L. 146-4 III du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Cne de Talloire, SARL Semnoz immobilier, Req. n° 237392 et 237397 : Juris-Data n° 2002-064743 La situation du terrain d'assiette du projet, partiellement inscrit dans la bande littorale des cent mètres, dans un espace d'habitat diffus ne suffit pas à écarter l'application des dispositions de l'article L. 146-4 III. Cet arrêt, qui a été commenté dans le précédent numéro sous l'angle de l'article L. 600-4 du Code de l'urbanisme, est également à ajouter à la liste des décisions (...)

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N°4 . 2003-04-01


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