AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Notion d'espace protégé au sens de l'article L. 146-6. Aménagement léger

Notion d'espace protégé au sens de l'article L. 146-6. Aménagement léger

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Cne de Six-Four-les-Plages, Req. n° 245621 : Juris-Data n° 2002-064863 L'extension d'un port de plaisance, qui ne peut être regardée comme un aménagement léger, tombe sous le coup de l'article L. 146-6 dès lors que les travaux sont de nature à porter atteinte à des herbiers marins. Dans cette affaire, le Conseil d'État confirme d'abord sa jurisprudence selon laquelle une requête en référé suspension n'est pas soumise à l'obligation de notification prévue par les dispositions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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