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Interprétation du règlement du POS. Notion de bâtiment

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, M. Laguette, Req. n° 219632 : Juris-Data n° 2002-064923 Les dispositions du règlement restreignant aux seuls bâtiments le droit d'effectuer des travaux ne sont pas applicables lorsque la construction, en l'espèce une piscine, n'est pas un bâtiment. Il a déjà été relevé à plusieurs reprises dans ces colonnes combien la rédaction du règlement de POS ou de PLU devait être soupesée compte tenu de ses effets de droit et de ses conséquences pratiques. Rappelons, s'il en était (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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