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Déclarations d'intention d'aliéner successives

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : TA Lille, 17 oct. 2002, M. Ait Mili Brahim, Req. n° 00-2500 : Juris-Data n° 2002-203550 L'envoi d'une deuxième DIA portant sur deux immeubles distincts fait courir un nouveau délai indépendant du délai ouvert à partir d'une précédente DIA qui ne portait que sur l'un des deux immeubles. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été reçue en mairie le 29 décembre 1999, portant sur une parcelle cadastrée n° 177 supportant une maison. Le 4 janvier (...)

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N°4 . 2003-04-01


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