AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Le bénéficiaire de l'autorisation de lotir est une association syndicale en cours de constitution

Le bénéficiaire de l'autorisation de lotir est une association syndicale en cours de constitution

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 déc. 2002, M. et Mme Vincent Fénelon. M. et Mme Levacher, Req. n° 244874 : Juris-Data n° 2002-064924 N'est pas de nature à jeter un doute sérieux sur la légalité d'une autorisation de lotir le moyen tiré de ce qu'elle a été délivrée à une association syndicale en cours de constitution dont le représentant était cosignataire, avec les propriétaires concernés, de la demande. La personnalité juridique est-elle nécessaire pour obtenir une autorisation d'urbanisme, en l'espèce de lotir ? (...)

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N°4 . 2003-04-01


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