AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Seul un vrai bail emphytéotique permet d'obtenir légalement un permis de régularisation

Seul un vrai bail emphytéotique permet d'obtenir légalement un permis de régularisation

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, SCI d'HLM de Lille et Environs, Req. n° 232584 : ; Juris-Data n° 2002-064786 Confirmation de l'annulation d'un permis de construire de régularisation fondé sur un bail emphytéotique consenti par son voisin au pétitionnaire dès lors que les clauses du bail retirent clairement au contrat les caractéristiques essentielles de l'emphytéose ; par suite, le bail ne peut être regardé comme un titre habilitant le pétitionnaire à construire sur les parcelles données à bail. Cet (...)

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N°4 . 2003-04-01


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