Opposition

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : TA Lille, 19 déc. 2002, Mme Declemy, Req. n° 004347 : Juris-Data n° 2002-203551 L'opposition à une déclaration préalable de travaux unique s'analyse comme une décision divisible dès lors que ces travaux portent sur deux bâtiments distincts et que la motivation est spécifique pour chaque bâtiment. Avec le présent jugement, le Tribunal administratif de Lille aborde le problème rarement rencontré de la divisibilité d'une opposition à déclaration de travaux. Une seule et même déclaration (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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