Indigence n'est pas urgence

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 nov. 2002, M. Mante et M. Causse, Req. n° 244461 : Juris-Data n° 2002-064925 Le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de refus de permis de construire présentée notamment par le vendeur d'un terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire peut souverainement apprécier qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre ledit refus, même s'il fait obstacle à la vente du terrain et préjudicie aux intérêts économiques et patrimoniaux du vendeur, lequel est (...)

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N°4 . 2003-04-01


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