Entreprises nouvelles

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : CE, sect. contentieux, 20 nov. 2002, 9e et 10e sous-sect. réunies, Mme Le Gall, n° 234600 : Juris-Data n° 2002-080233.-CAA Paris, 2e ch. B, 22 nov. 2002, n° 99-3902, de Menthon : RJF 3/2003, n° 266 Pour l'application de l'ancien article 44 quater du CGI, le régime de faveur est réservé aux entreprises nouvelles. Tel n'est pas le cas de l'associée et salariée d'une société marchand de biens qui, suite à la cessation d'activité de cette dernière, reprend une activité identique. La persistance (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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