Majoration du prix d'acquisition

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 1re ch., 31 juill. 2002, Req. n° 99-2537, M. et Mme Legoff : Dr. fiscal 2003, n° 3, comm. 25 ; Juris-Data n° 2002-194724 Pour le calcul des plus-values des particuliers, les droits de mutation qui ont été mis à la charge de l'acquéreur suite à un redressement lui contestant le bénéfice du régime des achats- reventes (CGI, art. 1115) majorent son prix d'acquisition. En revanche, n'ont pas à être ajoutées au prix d'achat les pénalités dont ces droits ont été assortis. Ayant (...)

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N°4 . 2003-04-01


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