Dégrèvement pour inexploitation

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE statuant au contentieux, 28 oct. 2002, SCI de la Porte Perrière, n° 244659 ; Juris-Data n° 2002-080313 Une société civile immobilière ne peut pas bénéficier du dégrèvement pour inexploitation d'un immeuble à usage industriel qu'elle se borne à donner en location. Cette décision de non-admission du pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative de Lyon du 31 décembre 2001 mérite d'être signalée. On sait que l'article 1389 du CGI permet au contribuable d'obtenir le dégrèvement (...)

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N°4 . 2003-04-01


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