AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04ARTICLE 1er DU CODE CIVIL : D'UN JOUR À L'AUTRE

ARTICLE 1er DU CODE CIVIL : D'UN JOUR À L'AUTRE

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Repère par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Il aura fallu deux cents ans pour réécrire l'article 1 du Code civil. Par la vertu de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004. il devient désormais : "Les lois et. lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou. à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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