AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04CRÉDIT D'IMPÔT. - Dépenses d'équipements conçus pour personnes âgées ou handicapées

CRÉDIT D'IMPÔT. - Dépenses d'équipements conçus pour personnes âgées ou handicapées

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

L'article 86 de la loi de finances pour 2004 (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003 : Journal Officiel 31 Décembre 2003) a étendu le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale (CGI, art. 200 quater) aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Un arrêté du 24 mars 2003 (Journal Officiel 28 Mars 2004) ajoute un 7° à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI précisant la nature des dépenses pouvant ouvrir droit à ce crédit d'impôt. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement