AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES. - Publication du décret d'application

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES. - Publication du décret d'application

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

L'article 81 de la loi du 1er août 2003 (L. n° 2003-706 : Journal Officiel 2 Aout 2003), dite de sécurité financière, a crée un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages destiné à intervenir en cas de défaillance d'entreprises pratiquant ces assurances. Le décret d'application de ce texte a été publié au Journal officiel le 24 février 2004 (D. n° 2004-176, 17 févr. 2004).

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2004-04-01


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