AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAU. - Conditions d'application

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAU. - Conditions d'application

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de faire prendre en charge par les propriétaires le coût d'aménagement des voies et réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. Aucune disposition n'interdit l'usage de la PVR dans les zones urbaines des POS ou PLU. Les communes peuvent en effet classer en zone U des secteurs qu'elles ont décidé d'équiper complètement, avant même d'avoir réalisé les travaux correspondants. La PVR est alors un moyen efficace (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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