Le risque pénal de montages fallacieux

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 27 janv. 2004, n° V 03-83.428 F-D : Juris-Data n° 2004-022524 S'agissant d'une opération comportant un transfert de propriété d'un immeuble d'habitation devant faire l'objet de travaux nécessaires à son achèvement, constitue un délit sanctionné par l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation le fait de scinder l'opération en deux conventions distinctes, l'une de vente d'immeuble et l'autre d'entreprise. I - L'arrêt rapporté met l'accent sur la sanction (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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