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Versement irrégulier du solde du prix : sanction

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 17 déc. 2003, n° G 02-87.852 F-D : Juris-Data n° 2003-021904 En indiquant dans la convocation du maître de l'ouvrage à la réception des travaux qu'il devait alors remettre un chèque correspondant au paiement du solde du prix, le constructeur commet une infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation. Les conditions de versement du prix du contrat de construction d'une maison individuelle selon un plan proposé sont fixées (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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