AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04Infraction pénale : élément intentionnel

Infraction pénale : élément intentionnel

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 5e ch., 29 janv. 2003, n° 2003-98 : Juris-Data n° 2003-215379 La gérante d'une société de construction a pleine connaissance des prescriptions légales et réglementaires régissant les contrats de construction de maisons individuelles, ce dont se déduit l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du Code pénal. Dans une espèce où la responsabilité pénale de la gérante d'une société de construction de maisons individuelles avait été retenue, en application de l'article (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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