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Acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par M.-L. PAGÈS DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 mars 2004, n° U 02-17.022, SA Sollac Atlantique c/ SA CTP Thermiques et a. : Juris-Data n° 2004-022597 Le refus par un maître de l'ouvrage de réaliser des peintures est non exonératoire de la responsabilité des constructeurs. En application de l'article 1792 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité des constructeurs n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Cette cause étrangère s'envisage sous trois angles : le fait (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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