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Communication préalable du rapport préliminaire

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par M.-L. PAGÈS DE VARENNE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° F 02-17.976, Cne de Lyon c/ AGF IART : Juris-Data n° 2004-022388 ; Cass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° H 01-17.053, Agostini c/ Sté d'assurances AM Prudence : Juris-Data n° 2004-022514 1. L'assureur dommages-ouvrage doit donner une réponse sur le principe de sa garantie, dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, sauf prorogation tenant à l'article 642 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). 2. Il ne peut (...)

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N°4 . 2004-04-01


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