AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04Reconduction tardive du syndic : effet et délai d'action

Reconduction tardive du syndic : effet et délai d'action

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 mars 2004, requête SCI Prestex Cauderan 1 tendant au rabat à titre éventuel et subsidiaire de l'arrêt n° 1389 FS du 10 décembre 2003 c/ Syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le Caillou - n° 283 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2004-022745. La convocation par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre l'assemblée annulable sans la frapper d'une nullité qui peut seulement résulter d'une demande d'annulation en application de l'article 42 alinéa (...)

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N°4 . 2004-04-01


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