Droit applicable

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

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Référence : CE, 11 févr. 2004, req. n° 212855, SA France Travaux : Juris-Data n° 2004-066447 Le droit acquis au maintien de la règle d'urbanisme en vigueur à la date de délivrance du certificat d'urbanisme n'a pas pour objet ni pour effet de conférer au titulaire du certificat un droit à l'application d'une norme qui n'était pas légalement applicable à cette date. Voilà une combinaison suffisamment intéressante entre un certificat d'urbanisme, un refus de permis de construire et l'entrée en vigueur (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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