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Règlement. Minimum parcellaire. Interprétation

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 nov. 2003, req. n° 243536, M. et Mme Morissey : Juris-Data n° 2003-066268 Selon la rédaction de l'article 5 du règlement du POS, relatif à la superficie minimale des terrains constructibles, la réunion de deux parcelles, dont l'une est issue de la division d'une unité foncière, n'est pas assimilable à une division de terrains. Un détachement-rattachement n'est pas une division foncière au sens des dispositions du POS de Saint-Cloud, qui prévoient que "pour être constructibles les (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2004-04-01


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