Exception d'illégalité

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par L. LE CORRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 févr. 2004, n° 215763, Association des Cinq Cantons La Barre et Association Pays Basque Écologie : Juris-Data n° 2004-066404 L'absence de l'étude d'impact imposée par l'article R. 311-3 du Code de l'urbanisme entache le PAZ d'un vice de fond et peut donc être invoquée à tout moment par la voie de l'exception d'illégalité. Le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi contre l'arrêt du 28 octobre 1999 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la demande d'annulation de (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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