Lotissement. Servitude de passage

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 déc. 2003, pourvoi n° 01-12.598 : Juris-Data n° 2003-021223 L'assiette de la servitude de passage grevant un lot au profit d'un autre lot instituée par l'arrêté préfectoral qui a modifié le lotissement ne peut être élargie par décision judiciaire mais seulement par modification du lotissement. Une servitude de passage est légale (C. civ., art. 682), conventionnelle (art. 686) ou... administrative. La Cour de cassation, avec cet arrêt de rejet qui sera publié au Bulletin, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement