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Référé-suspension : appréciation de l'urgence

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Références : CE, 14 nov. 2003, req. n° 258384, Sté G4 Investissements : Juris-Data n° 2003-066148 (1re esp.). - CE, 14 nov. 2003, req. n° 258248, Mlle Colladant : Juris-Data n° 2003-066086 (2e esp.) Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée, sauf dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières tenant notamment à l'intérêt du projet ayant donné lieu (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2004-04-01


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