AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04Même si le défaut de purge du droit de préemption provient de l'Administration, cette dernière peut demander l'annulation de la vente

Même si le défaut de purge du droit de préemption provient de l'Administration, cette dernière peut demander l'annulation de la vente

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° B 02-15.879, Cne des Eysies de Tayac c/ Delille et a. : Juris-Data n° 2004-022387 Cassation pour violation de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme de l'arrêt qui déboute une commune de son action en annulation de la vente d'un immeuble intervenue en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner préalable au motif qu'elle est imputable à la direction départementale de l'équipement qui a indiqué au notaire que l'immeuble était situé en site non inscrit (...)

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N°4 . 2004-04-01


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