AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04Protection des tiers contre les risques d'incendie et refus de permis d'extension d'une habitation

Protection des tiers contre les risques d'incendie et refus de permis d'extension d'une habitation

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : CE, 1er mars 2004, req. n° 209942, Cne de Villelaure : Juris-Data n° 2004-066448 Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers ; confirmation de la légalité du refus d'un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation dès lors (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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