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Refus de permis de construire et règlement sanitaire départemental

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 janv. 2004, req. n° 228101, Mr Nouque : Juris-Data n° 2004-066279 Si l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme dispose qu'un permis de construire doit être conforme tant aux dispositions du POS de la commune qu'à celle du règlement sanitaire départemental qui porte sur les projets de construction, en revanche le règlement sanitaire départemental n'est pas au nombre des règles dont le respect s'impose aux auteurs du POS en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2004-04-01


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