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Exonération des dépendances de la résidence principale

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 5e ch. A, 7 nov. 2003, n° 99-2501, Ministre de l'économie et de l'industrie Les dispositions de l'ancien article 150 C, a du Code général des impôts (CGI) n'exigeaient pas pour l'application de l'exonération accordée en matière de plus-values de cession de la dépendance d'une résidence principale que cette cession intervienne simultanément et au même acquéreur que la résidence elle-même. Cette décision rendue pour l'application de l'ancien article 150 C du CGI, abrogé par l'article (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2004-04-01


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