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Dépenses de construction, reconstruction

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : CAA Nancy, 2e ch, 18 déc. 2003, n° 99-00275, M. et Mme Berneuil. - CAA Paris, 5e ch. A, 23 janv. 2003, n° 99-2104, M. Rapenne La doctrine administrative qui concerne les revenus fonciers ne peut pas être invoquée en matière de plus-values des particuliers (1ère décision). Les travaux financés par le vendeur avant l'acquisition de l'immeuble ne peuvent pas majorer le prix ou la valeur vénale d'acquisition du bien vendu (2è décision). Les arrêts cités en référence rendus pour l'application (...)

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N°4 . 2004-04-01


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