Opération de fusion et abus de droit

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit 2003 : BOI 13 L-2-04 Des sociétés marchands de biens ne sont pas convaincues d'abus de droit par le seul fait d'avoir procéder à des fusions rapides avec des sociétés à prépondérance immobilière dont elles ont acquis les parts et cédé les immeubles, ce qui leur a permis d'imputer des déficits fiscaux en voie de péremption. Le dernier rapport publié du CCRAD contient trois avis relatifs à l'impôt sur les sociétés dû par (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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