Taxe d'assainissement

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 2e ch., 18 déc. 2003, n° 99-00052, Fernandes Lorsque le raccordement est possible, la taxe d'assainissement qui est une contribution légale et non pas le prix d'un service rendu, est mise légalement à la charge du propriétaire sans qu'y puisse faire échec ses difficultés financières. Nous avons commenté dans la revue l'arrêt du Conseil d'État (8 et 3 ss-sect., 24 sept. 2003, req. n° 238483, Ce générale des eaux : Juris-Data n° 2003-080430 ; Constr.-urb. 2004, comm. 71 ; Dr. (...)

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N°4 . 2004-04-01


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