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La destination dans le bail à construction

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Etude par Jean-Luc TIXIER docteur en droit, avocat associé du département droit immobilier droit public de CMS Bureau Francis Lefebvrechargé d'enseignement à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

En l'absence de définition légale de la notion de destination dans le bail à construction et compte tenu du caractère essentiel que présente l'obligation d'édifier dans ce type de contrat, il s'était avéré nécessaire de pallier ce silence. Cela avait conduit, en raisonnant par analogie avec l'emphytéose, à privilégier la notion de « destination structurelle », l'usage de l'immeuble ne souffrant pas d'autres limites que celles admissibles par la structure de l'édifice sans la compromettre. La Cour (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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