AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Prescription biennale et demande de restitution par l'assureur à son assuré des sommes versées au tiers lésé

Prescription biennale et demande de restitution par l'assureur à son assuré des sommes versées au tiers lésé

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Repère par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE Docteur en droitAvocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

Alors que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances est incontestablement acquise à l'assureur et que l'assuré ne peut démontrer que son assureur a renoncé à s'en prévaloir, l'assuré va-t-il supporter l'incidence financière du défaut de garantie tenant à cette prescription biennale ? Reste encore à l'assuré une échappatoire : la condamnation in solidum avec son assureur à l'égard du tiers lésé. Le mécanisme est simple : – le tiers, contrairement à l'assuré, ne peut se (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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