AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Proposition de loi tendant à individualiser les contrats de fourniture d'eau des maisons individuelles

Proposition de loi tendant à individualiser les contrats de fourniture d'eau des maisons individuelles

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

AN, prop. L. n° 2066, 9 févr. 2005 Au cours du siècle dernier, de nombreux logements ont été construits pour faire face à l'afflux de main d'oeuvre. Or, les propriétaires, soucieux de limiter leurs dépenses n'ont installé qu'un seul compteur d'eau pour desservir un même ensemble d'habitation. Actuellement, le propriétaire du logement qui abrite le compteur se voit dans l'obligation de payer la totalité de la facture couvrant l'ensemble des habitations rattachées à ce même compteur puis de se retourner (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement