AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Le vice de construction n'est pas un défaut de conformité

Le vice de construction n'est pas un défaut de conformité

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les plans contractuels ne comportant aucune précision de mesure relative aux balcons, la hauteur à gravir importante entre le sol de la salle de séjour et celui du balcon ainsi qu'une hauteur de passage insuffisante au niveau du châssis coulissant ne constituent pas un défaut de conformité, mais un vice de construction apparent pouvant faire l'objet d'une réparation en nature ou en équivalent. L'arrêt rapporté rappelle qu'il convient de parfaitement distinguer les vices de construction, résultant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-19.208, FS - P + B, Bouchaert c/ SCP Cornaert et SCI L'Orée du Haumont : Juris-Data n° 2005-027254

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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