Réception judiciaire

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire, que le bâtiment à usage de garage et la piscine ne pouvaient être remodelés pour être conformes aux prévisions contractuelles et devaient être démoli a, par ce seul motif, pu rejeter la demande de prononcé d'une réception judiciaire, les ouvrages n'étant pas en l'état d'être reçus. L'arrêt permet d'une part de rappeler la distinction entre la réception judiciaire et la réception (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.266, FS-P+B, Le diamant rose c/ Gauvin et a. : Juris-Data n° 2005-026981

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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