AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Responsabilité civile et prescription biennale assureur ; remboursement de l'assureur des sommes versées au tiers lésé

Responsabilité civile et prescription biennale assureur ; remboursement de l'assureur des sommes versées au tiers lésé

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La déchéance tirée de la prescription biennale n'autorise pas l'assureur à exercer son recours contre son assuré, le paiement par l'assureur de l'indemnité au tiers victime exerçant l'action directe ayant été fondé sur des obligations nées du contrat d'assurance auxquelles l'assureur ne peut se soustraire. Le tiers peut sauver l'assuré d'une prescription biennale acquise à l'égard de son assureur. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires recherché par ses voisins en responsabilité sur le fondement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 7 févr. 2005, n° 04-11.215, FS-P+B, Azur Assurance Iard c/ Schull et a. : Juris-Data n° 2005-026972

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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