AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Garant de livraison et assureur dommages-ouvrage : les recours

Garant de livraison et assureur dommages-ouvrage : les recours

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le garant de livraison dispose d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage pour les désordres de nature décennale (1re esp.). L'exercice de l'action directe par la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage suppose l'établissement de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime (2e esp.). L'arrêt rapporté présente un intérêt au regard de deux points précis relatifs à l'assurance. En l'espèce, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.936, FS-P+B, Aviva assurance c/ GAN et a. : Juris-Data n° 2005-027251

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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