Exclusion de garantie

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Doit être réputée non écrite, comme faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire, la clause subordonnant la garantie de l'assureur décennal à l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage. La loi de 1978 en instaurant un système d'assurance obligatoire a limité les cas d'exclusion de garantie en ce qui concerne l'assurance de responsabilité décennale, à des cas particulièrement précis énumérés dans l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.583, FS-P+B, Alvaro c/ Generali France : Juris-Data n° 2005-027248

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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