AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Crédit-bail résilié : à qui incombe l'entretien des locaux ?

Crédit-bail résilié : à qui incombe l'entretien des locaux ?

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'arrêt qui retient que le coût de remise en état après dégradation des locaux objet d'un crédit-bail immobilier résilié incombe au crédit-preneur dès lors que la continuation du contrat après résiliation peut s'éclairer après résiliation d'après la convention intervenue et que les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier ne contenant pas de disposition spéciale sur les obligations du crédit-preneur quant à l'entretien de l'immeuble, il peut être fait application (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 02-15.298, FS P+B, Delezenne ès qualités c/ SDR Nord Pas de Calais : Juris-Data n° 2005-027246

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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