AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Adaptation du règlement de copropriété

Adaptation du règlement de copropriété

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 est inapplicable dès lors qu'il n'y a pas modification législative intervenue depuis l'établissement du règlement de copropriété : ce qui est le cas des charges relevant des articles 10 et 5 de la loi, lesquels n'ont pas fait l'objet de modifications. L'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : Journal Officiel 14 Décembre 2000) n'a guère encore fourni de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 23e ch. B, 2 déc. 2004, synd. copro. av. Georges Duhamel c/ Moglia : Juris-Data n° 2004-263269

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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