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La définition de secteurs périurbains

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

L'exposé des motifs de la loi avançait que la maîtrise de l'étalement urbain, la lutte contre la spéculation et la protection des exploitations agricoles rendaient nécessaire la mise en place d'outils juridiques spécifiques pour endiguer le phénomène de périurbanisation. C'est ce à quoi s'emploient les articles 73 et 74 de la loi du 23 février 2005, dont le premier rétablit les articles L. 143-1 et suivants du Code de l'urbanisme, laissés vacants à la suite de l'abrogation des zones d'environnement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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